Sommaire

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W.D.S. c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 octobre 1991
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

91030115C3
One count of sexual assault contrary to s. 271 of the Criminal Code R.S.C. 1985,
Le 4 février 1993
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9103-0837-A
appeal dismissed