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25944

Procureur général du Canada c. Canadianoxy Chemicals Ltée, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 juillet 1996
Cour suprême de la Colombie-Britannique

x
Search warrants quashed
Le 26 mars 1997
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

022180
Appeal dismissed