Sommaire

26014

Donald John Marshall, Jr. c. Sa Majesté la reine

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 juin 1996
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

54-425985
fishing without a license; Sentence: absolute discharge
Le 26 mars 1997
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

129874
Dismissed