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26078

Vincent Godoy c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 septembre 1992
Cour provinciale de l’Ontario

x
Acquittal: assaulting a police officer with intent to resist lawful arrest
Le 9 avril 1997
Cour d’appel de l’Ontario

C23324
Appeal dismissed