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26274

British Columbia Government and Service Employee's Union c. Gouvernement de la Colombie-Britannique représenté par Public Service Employee Relations Commission

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 juillet 1997
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA022360
Appeal allowed