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26933

Renvoi concernant la Loi sur les armes à feu c. Procureur général du Canada

(Alberta) (Civile) (De plein droit)

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Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 septembre 1998
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9603-0497-AC

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