Sommaire

27013

Sa Majesté la Reine c. D.D.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 avril 1997
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

95G-0811
Convictions of sexual assault and invitaiton to sexual touching; Sentence to 15 years followed by probation
Le 7 octobre 1998
Cour d’appel de l’Ontario

C27359
Appeal allowed, conviction set aside and new trial ordered