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27699

John Hollick c. La ville de Toronto

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 décembre 1998
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

262/98

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Le 15 décembre 1999
Cour d’appel de l’Ontario

C31728

Appeal dismissed