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27721

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Leanne Rumley, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 octobre 1998
Cour suprême de la Colombie-Britannique

C980463
Dismissed
Le 26 novembre 1999
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA025300
Appeal allowed