Sommaire

27788

Sa Majesté la Reine c. Jacques Cinous

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 octobre 1995
Cour supérieure du Québec

01-003182-943

Verdict of the Jury

Le 6 janvier 2000
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000419-950

Appel accueilli; condamnation annulé et nouveau procès ordonné.