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28029
Clayton Charles Ruby c. Le solliciteur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Le 31 mai 1996
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-638-91
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-638-91
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Le 25 novembre 1997
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-867-90
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-867-90
Application for review of refusals on behalf of the Canadian Security Intelligence Service dismissed
Le 8 juin 2000
Cour d’appel fédérale
A-52-98, A-873-97
Cour d’appel fédérale
A-52-98, A-873-97
Appeal allowed in part, two matters remitted to the Trial Division for new determination
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