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28210

Procureur général du Canada c. Stephen Joseph Harper

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

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Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 octobre 2000
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

0001 09477
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Le 25 octobre 2000
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

00-19047
appeal and cross-appeal dismissed