Sommaire

28370

Ruth A. Laseur c. Workers' Compensation Board of Nova Scotia, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 31 janvier 2000
Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal

99-641-AD
Appeal allowed in part
Le 8 novembre 2000
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CA 162130, CA 162160
Appeal against decision of the Worker's Compensation Appeals Tribunal allowed; Appellant's cross-appeal dismissed