Sommaire

28945

Sa Majesté la Reine c. Jerimiah Josia Johnson

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 octobre 1998
Cour suprême de la Colombie-Britannique

44579
Conviction: sexual assault; Sentence: Respondent declared to be a dangerous offender, indeterminate sentence imposed
Le 4 octobre 2001
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA025295
Appeal allowed