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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Edwidge Casimir, Cezary Solski et Isabelle Solski ont demandé des certificats d'admissibilité qui auraient autorisé leurs enfants à fréquenter des écoles publiques anglaises conformément à l'article 75 de la Charte de la langue française. Leurs demandes de certificats ont été refusées au motif que l'enseignement que les enfants avaient auparavant reçu ne constituait pas la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire qu'ils avaient reçu au Canada.

L'appelante Casimir a déposé une requête en Cour supérieure en vue d'obtenir un jugement déclarant que l'article 73(2) de la Charte de la langue française est inopérant du fait qu'il est incompatible avec le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge Viau a rejeté la requête de l'appelante en accueillant celle en irrecevabilité du Procureur général du Québec selon laquelle le Tribunal administratif du Québec avait compétence exclusive pour trancher les questions en litige. La Cour d'appel a rejeté, le 15 mai 2002, l'appel de Mme Casimir. La Cour suprême du Canada est saisie du pourvoi (numéro du greffe : 29299).

Cezary Solski et Isabella Solski one également déposé en Cour supérieure une requête en vue d'obtenir un jugement déclarant que l'article 73(2) de la Charte de la langue française est inopérant du fait qu'il est incompatible avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour supérieure accueillait cette requête, le 14 décembre 2000.

Le procureur général du Québec a interjeté appel de la décision. Le 19 février 2001, Cesary Solski et Isabelle Solski ayant décidé de ne plus continuer l'appel, la Cour d'appel a autorisé l'appelant Casimir à intervenir au dossier afin de permettre que l'on examine les questions en litige. Le 15 mai 2002, la Cour d'appel accueillait l'appel du procureur général du Québec et annulait la décision de la Cour supérieure.

Décisions des juridictions inférieures