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29971

North Fraser Harbour Commission, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'appelante North Fraser Harbour Commission (« NFHC ») est propriétaire d'un terrain contaminé par du goudron de houille très toxique. L'appelante General Chemical Canada Ltd. a succédé à la société Barrett Company, qui fut propriétaire et exploitant, de 1923 à 1966, d'une entreprise de revêtement de toitures sur le terrain en question. Le directeur adjoint, Gestion des déchets, a rendu, en vertu de la WMA, une [traduction] « décision relative à des personnes responsables » et une ordonnance de décontamination dans lesquelles les appelantes, ainsi que plusieurs autres personnes, ont été désignées comme « personnes responsables » de la contamination du terrain. À ce titre, elle sont responsables des frais de nettoyage du site. Les appelantes ont demandé au directeur adjoint une ordonnance déclarant que BC Hydro est également une personne responsable.

L'intimée BC Hydro est issue de la fusion, en 1965, de BC Electric Company Limited ( « BC Electric » ), de BC Power Commission (« BC Power ») et de BC Hydro and Power Authority. Une société à laquelle BC Electric a succédé avait fabriqué et vendu le goudron de houille qui aurait causé la contamination et l'avait transporté sur le terrain en question. La fusion a été réalisée au moyen d'une convention entre les sociétés et été autorisée conformément à la British Columbia Hydro and Power Authority Act, 1964, S.B.C. 1964, ch.7. Le texte de la convention de fusion a été reproduit en annexe de la Power Measures Act, 1966, S.B.C. 1966, ch. 38, dont l'art. 4 pourvoyait à la ratification de la convention.

Le directeur adjoint a conclu que les derniers mots de l'al. 1.(c) de la convention, [traduction]

« immédiatement avant la fusion », ont eu pour effet de créer législativement une coupure faisant obstacle à la désignation de BC Hydro comme personne responsable des activités contaminantes de BC Electric, puisque la convention de fusion limitait les obligations de la société issue de la fusion à celles qui existaient le 20 août 1965, date de prise d'effet de la convention. L'Environmental Appeal Board a infirmé cette décision, estimant que la responsabilité de BC Hydro ne pouvait être écartée sauf par une disposition législative claire en ce sens. La décision de l'Environmental Appeal Board a été confirmée à la suite d'un contrôle judiciaire. La Cour d'appel, à la majorité, a infirmé l'ordonnance du tribunal inférieur et rétabli la décision du directeur adjoint.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 avril 2000
Cour suprême de la Colombie-Britannique

A992600
Respondent BC Hydro's application for judicial review to quash Board's decision dismissed
Le 29 juillet 2003
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA027158
Appeal allowed: BC Hydro not a "responsible person"