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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Conformément à l'arrêt Renvoi : juges de la cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3 (« Renvoi Î.-P.-E. »), le Nouveau-Brunswick a modifié la Loi sur la Cour provinciale, L.R.N.-B. 1973, ch.P-21, notamment pour établir la Commission sur la rémunération des juges. Tous les trois ans, la Commission doit mener une enquête relativement à la suffisance des salaires et avantages consentis aux juges de la Cour provinciale. La première commission de trois membres (la « Commission de 1998 ») a été créée peu après la modification de la loi. La deuxième commission (la « Commission de 2001 ») a commencé son mandat en janvier 2001 et a soumis son rapport le 11 avril 2001. C'est ce rapport qui fait l'objet du présent pourvoi.

Aux termes de la Loi sur la Cour provinciale, le gouvernement peut accepter ou rejeter les recommandations d'une commission. Le 21 novembre 2001, le ministre dépose le rapport de la Commission de 2001 ainsi que la réponse du gouvernement. Celui-ci a rejeté la plupart des recommandations de la commission, notamment celles concernant les augmentations salariales.

Les appelants se sont adressés à la Cour du Banc de la Reine pour lui demander de rendre une ordonnance enjoignant le gouvernement de la province de mettre entièrement en oeuvre les recommandations de la Commission concernant les salaires et avantages. Ils soutiennent que le gouvernement n'a pas donné de raisons logiques pour justifier son rejet des principales recommandations de la Commission de 2001. Le juge Boisvert a rejeté la demande pour ce qui est des salaires, mais y a fait droit pour ce qui est des pensions, des vacances et des soins de santé, et a ordonné que la question de l'assurance vie soit renvoyée à la Commission de 2001 pour que les parties puissent présenter d'autres arguments. Il a accordé les dépens entre parties aux appelants. Ceux-ci appellent de sa décision pour ce qui est des recommandations de la Commission 2001 concernant la question des salaires. La Cour d'appel a rejeté l'appel et a refusé d'ordonner le paiement des dépens.

Décisions des juridictions inférieures