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Frederick Leroy Barney, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1996, vingt-sept anciens pensionnaires de l'Alberni Indian Residential School (le « Pensionnat ») ont intenté quatre actions en dommages-intérêts contre l'Église unie du Canada et le Canada relativement à des agressions sexuelles et d'autres préjudices subis pendant leur séjour au Pensionnat dans les années 1940, 1950 et 1960. De 1911 jusqu'à la fermeture du Pensionnat en 1973, le Canada était propriétaire du terrain et des bâtiments et en assurait l'entretien. En 1911, le Canada et l'Église presbytérienne ont signé le contrat régissant leurs relations. L'Église unie du Canada a été constituée en 1925, et elle a administré le Pensionnat à compter de cette date. En 1962, le Canada et l'Église unie du Canada ont conclu un nouvel accord, aux termes duquel les responsables de l'Église étaient désignés comme étant l'[traduction] «Administration» du Pensionnat, mais le directeur choisi par l'Église devait être approuvé par le Canada.

Les premiers motifs exposés par le tribunal de première instance en 1998 portaient sur la question de la responsabilité du fait d'autrui imputable au Canada et à l'Église unie du Canada à l'égard de certains membres du personnel auxquels on reprochait d'avoir agressé sexuellement les demandeurs et d'avoir commis d'autres actes de violence sur ces derniers. Les seconds motifs de jugement, en 2001, portaient sur d'autres questions touchant la responsabilité et sur les dommages-intérêts. De nombreux dossiers ont été réglés entre ces deux dates. Le juge de première instance a conclu que, dans six actions, la preuve établissait le bien-fondé des allégations d'agressions sexuelles pédophiles portées contre Arthur Plint, surveillant de dortoir au Pensionnat de 1948 à 1953 et de 1963 à 1968. Toutes les autres causes d'action : pertes au titre de la culture, négligence et manquement à une obligation de fiduciaire ont été rejetées pour cause de prescription. Le juge a explicitement ordonné le rejet, pour cause de prescription, de tous les recours ne visant pas des délits à caractère sexuel. Plint a été tenu responsable, envers les six demandeurs, de ses agressions sexuelles contre eux. Le Canada a été tenu responsable d'avoir manqué à une obligation légale intransmissible envers les six demandeurs pour les agressions sexuelles commises contre eux par Plint. Le jugement rendu en faveur des six demandeurs prononçait la responsabilité solidaire du Canada, de l'Église unie du Canada et de Plint.

Le jugement condamnait également Plint à verser des dommages-intérêts punitifs aux six demandeurs et à payer des dommages-intérêts conjointement à l'Église unie du Canada et au Canada. Le juge de première instance a tenu le Canada et l'Église unie du Canada conjointement responsables du fait d'autrui pour les agressions sexuelles commises par Plint, la part du Canada étant fixée à 75 % et celle de l'Église à 25 %. Toutes les parties ont appelé du jugement, et la Cour d'appel a décidé que le Canada était responsable envers les demandeurs seulement en vertu des principes de la responsabilité du fait d'autrui.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 juillet 1998
Cour suprême de la Colombie-Britannique

A960336, A972666, A975834
M.L.J.'s claim dismissed; Brown, R.A.F., M.W., R.J.J., P.D.S., M.B.W.'s claims for negligence and breach of fiduciary duty, dismissed; Plint liable to Brown, R.A.F., M.W., R.J.J., P.D.S. and M.B.W. for sexual assaults; Canada liable for breach...
Le 10 décembre 2003
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA024796, CA028840, CA028841, CA028844, CA028845, CA028846, CA028847, CA028848, CA028853
Respondent Church's appeal against finding of liability, allowed: actions against dismissed; Canada's appeal against apportionment of liability, breach of non-delegable duty, finding of liability, dismissed; Plaintiffs' appeals, other than M.J.'s,...