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30197

Kevin James Millership c. Sa Majesté la Reine représentée du chef du procureur général du Canada, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 janvier 2003
Cour suprême de la Colombie-Britannique

30272
Applicant's claims for damages for personal injuries and injunctions and declaratory relief to prevent continuing fluoridation of public water dismissed
Le 7 janvier 2004
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA30551
Appeal dismissed