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Olga Medovarski c. MInistre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

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Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'appelante, ressortissante de la Yougoslavie, a obtenu le statut de résidente permanente à son arrivée au Canada, en 1997. En 2001, elle a été condamnée à deux ans de prison pour négligence criminelle causant la mort. Conduisant un véhicule automobile pendant qu'elle avait les facultés affaiblies par l'alcool, elle a eu un accident qui a entraîné la mort d'une personne.

Par suite de sa déclaration de culpabilité, Mme Medovarski a fait l'objet d'une mesure de renvoi, le 21 novembre 2001, suite à une audience de la section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut du réfugié. Le même jour, l'appelante a déposé un appel contre cette mesure à la Section d'appel de l'immigration de la Commission (la « SAI »), indiquant que, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, elle ne devrait pas être renvoyée du Canada. Dans un avis daté du 24 avril 2002, la SAI l'a informé que son appel serait entendu le 26 septembre 2002.

Toutefois, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la « LIPR ») est entrée en vigueur le 28 juin 2002, avant l'audition de l'appel de Mme Medovarski. Les paragraphes 64(1) et (2) suppriment le droit des résidents permanents d'appeler d'une mesure de renvoi, et ce, pour divers motifs, dont la condamnation au Canada pour une infraction criminelle punie par un emprisonnement d'au moins deux ans. Le 12 août 2002, le greffier de la SAI a écrit à Mme Medovarski pour l'informer qu'on avait mis fin à son appel en conséquence de la nouvelle loi. Cette décision de la SAI a d'abord été annulée à la suite d'un contrôle judiciaire, puis rétablie par la Cour d'appel fédérale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 mai 2003
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

IMM-4060-02
Applicant's application for judicial review allowed
Le 3 mars 2004
Cour d’appel fédérale

A-249-03
Respondent's appeal allowed; Federal Court's decision reversed; application for judicial review dismissed