Sommaire

30808

D.B.S. c. S.R.G.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Droit de la famille - Aliments.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour trois enfants — Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants — Pension alimentaire rétroactive pour trois enfants — Ordonnance judiciaire prévoyant le partage des dépenses prévues à l'article 7 pendant la période de garde partagée — Période de garde partagée suivie d'une période de garde de fait d'un enfant par l'intimée — Demande visant à obtenir une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour enfants rétroactive équivalant au montant prévu dans les Lignes directrices — Revenu de l'appelant beaucoup plus élevé que celui de l'intimée — Principes applicables à l'attribution d'une pension alimentaire rétroactive — Les Lignes directrices ou la Loi sur le divorce, dans sa version modifiée, créent-elles une obligation annuelle positive de divulgation du revenu et de rajustement de la pension alimentaire? — L'attribution d'une pension alimentaire rétroactive devrait-elle être la règle ou l'exception?

La mère intimée a sollicité une ordonnance de pension alimentaire et de pension alimentaire rétroactive pour les trois enfants du couple pour une période de trois ans débutant en 1999 et au cours de laquelle les enfants ont d'abord résidé tour à tour avec leur père et leur mère dans le cadre d'une garde partagée, l'un d'eux résidant ensuite à temps plein avec la mère. Pendant toute la période pertinente, le revenu du père était beaucoup plus élevé que celui de l'intimée. Une ordonnance alimentaire rendue en mai 1999 prévoyait que les parties devaient se partager les dépenses prévues à l'article 7, mais ne comportait aucune clause concernant le paiement continu d'une pension alimentaire. L'intimée a donné avis de son intention d'obtenir une pension alimentaire pour enfants en 2002 et a engagé une demande de pension alimentaire et de pension alimentaire rétroactive en 2003.

Le juge en chambre a rejeté la demande de pension alimentaire pour enfants rétroactive, mais a condamné l'appelant à verser désormais une pension alimentaire pour enfants. La Cour d'appel a formulé les principes applicables à l'attribution d'une pension alimentaire pour enfants rétroactive en se fondant sur les objectifs des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et a renvoyé l'affaire au juge en chambre afin qu'il la réexamine conformément aux principes ainsi énoncés.