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30857

Sa Majesté la Reine c. Ramnarine Khelawon

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Cinq personnes résidant dans une maison de soins infirmiers ont porté plainte contre l'intimé, qui dirigeait cet établissement, l'accusant d'avoir commis des voies de faits et d'avoir proféré des menaces de mort. À l'époque des plaintes, les plaignants étaient âgés de 68 à 92 ans. Ils ont tous fait des déclarations à la police, mais sont morts avant le procès. La police a demandé l'admission en preuve de l'enregistrement vidéo des déclaration en vertu de l'exception raisonnée à la règle du ouï-dire. Le juge du procès a admis les déclarations de M. Dinino, de M. Skupien et d'un autre plaignant. L'intimé a été déclaré coupable de voies de fait et de menaces de mort, conformément aux allégations de MM. Dinino et Skupien, et non coupable de tous les autres chefs d'accusation. La Cour d'appel a décidé, à la majorité, que les déclarations de MM. Skupien et Dinino n'auraient pas dû être admises et elle a acquitté l'intimé de tous les chefs d'accusation. Le juge Blair a exprimé sa dissidence quant à l'admissibilité de la déclaration de M. Skupien. La Cour d'appel a annulé les déclarations de culpabilité et inscrit un acquittement à l'égard de tous les chefs d'accusation.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 novembre 2001
Cour supérieure de justice de l’Ontario

P-0205/00
Respondent found guilty of assault causing bodily harm pursuant to s. 267, aggravated assault pursuant to s. 264.1 of the Criminal Code of Canada R.S. 1985, c. C-46
Le 28 février 2005
Cour d’appel de l’Ontario

C38427
Appeal allowed; convictions set aside and acquittals entered