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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Diffamation - Dommages-intérêts - Appel - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant une conclusion de fait non portée en appel, sans avoir entendu d’arguments sur la question? - La Cour d’appel a-t-elle infirmé à tort une conclusion de fait sans qu’il y ait erreur manifeste et dominante? - La Cour d’appel a-t-elle refusé à tort à un défendeur poursuivi pour diffamation d’invoquer le moyen de défense du commentaire loyal et honnête, en infirmant la conclusion que les propos en cause constituaient un commentaire et en appliquant mal les principes fondant la distinction entre les commentaires et les déclarations de fait?

Au mois d’octobre 1999, l’éditorialiste appelant, Rafe Mair, a diffusé un éditorial sur les ondes de la station de radio appelante, dans lequel il mentionnait l’intimée. L’éditorial avait pour contexte un débat public concernant l’introduction de matériel traitant de l’homosexualité dans des écoles publiques. L’intimée était connue comme une leader du mouvement s’opposant à ce que les écoles enseignent l’acceptation de l’homosexualité. À la suite de l’éditorial, l’intimée a poursuivi les deux appelants pour diffamation, alléguant que l’éditorial comportait des termes diffamatoires dans leur sens ordinaire et naturel. Elle a demandé une injonction ainsi que des dommages-intérêts généraux, spéciaux, majorés et punitifs. L’action de l’intimée en diffamation et la demande reconventionnelle contre cette dernière ont été rejetées. En appel, l’appel a été accueilli, le jugement de première instance a été annulé et l’affaire a été renvoyée au juge de première instance pour évaluation des dommages-intérêts.

Décisions des juridictions inférieures