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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Criminel - Traitements ou peines cruels et inusités - Détermination de la peine - Exemptions constitutionnelles - Le droit canadien reconnaît-il, en ce qui concerne une peine minimale obligatoire, l'existence, au titre des mesures de réparation offertes à une personne ayant établi que la peine est « cruelle et inusitée », d'une « exemption constitutionnelle » autonome? - La Cour d'appel de l'Alberta a-t-elle commis une erreur en ne confirmant pas la décision par laquelle le juge du procès a accordé une telle réparation?

Un jury a reconnu le demandeur coupable d'homicide involontaire coupable pour avoir abattu Darren Varley. Il s'agit d'une infraction punissable d'une peine minimale obligatoire de quatre ans d'emprisonnement. Au moment où Varley a été abattu, le demandeur, un membre de la Gendarmerie royale du Canada en service, tentait de le mettre en cellule. Varley a attaqué le demandeur et il s'est emparé de son arme. Le demandeur l'a reprise et il a tiré deux coups de feu. Malgré le fait que la formation sur le maniement des armes à feu, dispensée par la GRC et d'autres organismes approuvés, préconisait un deuxième coup de feu, le jury a conclu qu'en l'espèce le deuxième coup de feu n'était pas nécessaire.

Décisions des juridictions inférieures