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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dommages-intérêts - Responsabilité civile - Droit de l’environnement - Pollution de l’air - Recours collectif - Troubles de voisinage - Poussière - Bruit - Odeurs - Inconvénients anormaux - Indemnisation des personnes vivant dans le voisinage d’une cimenterie pour les troubles reliés à l’exploitation de celle-ci - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de l’art. 12 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et en concluant que l’appelante a commis une faute civile? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la preuve établit l’existence d’un lien causal entre la faute et les dommages réclamés par les intimés? - Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en utilisant la méthode de la moyenne pour établir le quantum des dommages-intérêts? - Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en décidant que l’action avait interrompu la prescription relativement à des fautes futures et des droits non encore nés? - L’article 976 C.c.Q. consacre-t-il l’existence d’un régime d’indemnisation des inconvénients dus aux troubles de voisinage fondés sur le caractère excessif, compte tenu des circonstances, des inconvénients subis? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décrétant que, à supposer même que cette théorie s’appliquerait, elle ne pourrait être mise en oeuvre par voie de recours collectif?

Des citoyens de Beauport intentent un recours collectif à l’encontre de Ciment Saint-Laurent pour des troubles de voisinage reliés à l’exploitation de la cimenterie. La preuve révèle que les résidants ont subi des inconvénients importants tels que des retombées de résidus de ciment sur les maisons, sur les terrains et sur les voitures, ainsi que de nombreux problèmes de poussière, d’odeurs et de bruit.

La Cour supérieure accueille le recours collectif sous l’art. 976 C.c.Q. Bien que l’ayant reconnue innocente de tout comportement fautif, la Cour supérieure condamne Ciment Saint-Laurent à indemniser les personnes vivant dans son voisinage. Selon la Cour d’appel, la juge de première instance a commis une erreur en retenant la responsabilité personnelle sans faute de l’appelante. La Cour d’appel est d’avis que Ciment Saint-Laurent a commis une faute au sens de 1457 C.c.Q., puisqu’elle avait l’obligation de maintenir ses équipements antipollution en état de fonctionnement optimal en tout temps pendant les heures de production.

Décisions des juridictions inférieures