Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la santé - Médicaments - Avis de conformité - Brevets - Brevets de genre et brevets de sélection - Peut-on concilier la doctrine des brevets de sélection avec la doctrine du double brevet et la défense de type Gillette pour empêcher le renouvellement à perpétuité des brevets? - Peut-on concilier la doctrine des brevets de sélection avec les exigences de la loi comme la divulgation permettant la réalisation, la nouveauté et l’inventivité pour s’assurer que les enseignements contenus dans les brevets sont complets et non trompeurs?

Sur requête de Sanofi, la Cour fédérale a délivré une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité (AC) à Apotex à l’égard des comprimés de 75 mg de bisulfate de clopidogrel, une version générique du Plavix, un anticoagulant. L’ordonnance d’interdiction demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du brevet 777 de Sanofi à l’égard du Plavix, en 2012. Un appel à la Cour d’appel fédérale a été rejeté.

Le brevet en question (777) se rapporte au clopidogrel, à son procédé de fabrication et aux compositions pharmaceutiques dont il est un ingrédient. Le clopidogrel est un isomère, soit la moitié d’un composé chimique plus complexe appelé « racémate ». Les racémates renferment des quantités égales de deux isomères optiques, l’« isomère dextrogyre » et l’« isomère lévogyre ». Le clopidogrel, nom que l’on donne communément à l’isomère dextrogyre, est plus avantageux que le racémate parce qu’il procure les mêmes avantages tout en étant moins toxique et mieux toléré. Apotex a allégué que certaines des revendications contenues dans le brevet 777 étaient invalides parce qu’elles figuraient déjà dans le brevet 875 délivré le 8 octobre 1985, et pour cause d’évidence et de double brevet. Le brevet 875 décrit et revendique une vaste catégorie de composés utiles en raison de leurs propriétés inhibitrices de l’agrégation plaquettaire, et 21 composés dérivés identifiés, qui sont tous des racémates. L’un d’eux est le racémate à partir duquel les isomères séparés faisant l’objet du brevet 777 ont été obtenus. Le brevet 875, qui fait directement état de l’existence d’isomères, ne dit rien sur la façon de décomposer les racémates en leurs isomères, pas plus qu’il n’indique l’existence de différences pharmaceutiques ou toxicologiques entre les isomères des racémates divulgués sur le plan de leurs propriétés ou de leur tolérabilité. Le brevet 875 a expiré en 2002. Apotex a allégué que les compositions de clopidogrel visées par le brevet 777 avaient déjà été divulguées et revendiquées dans le brevet antérieur 875, et que le brevet 777 était par conséquent invalide.

Décisions des juridictions inférieures