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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jugements et ordonnances - Jugements déclaratoires - Requête présentée par le procureur général en vertu de l’art. 18 de la Supreme Court Act, R.S.B.C. 1996, c. 443 et de la compétence inhérente de la Cour - La Cour a déclaré que le demandeur avait introduit des instances vexatoires et lui a ordonné de demander l’autorisation de la Cour pour introduire de nouvelles instances - L’article 18 de la Supreme Court Act, et/ou l’art. 29 de la Court of Appeal Act, s’appliquent-ils en matière criminelle et/ou quasi criminelle? - La compétence inhérente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut-elle permettre aux juges de cette Cour d’interdire au demandeur d’introduire des instances devant elle et/ou la Cour provinciale, et jusqu’où va la compétence inhérente d’une cour supérieure? - Les textes législatifs permettent-ils à la Cour de substituer ses propres conclusions quant au caractère vexatoire d’instances antérieures à l’égard desquelles le tribunal n’avait pas conclu qu’elles étaient vexatoires? - L’affaire soulève-t-elle des questions importantes pour le public?

L’intimé a présenté une requête fondée sur l’art. 18 de la Supreme Court Act, R.S.B.C. 1996, c. 443, et sur la compétence inhérente de la Cour, requête qui a été accueillie. La Cour a déclaré que le demandeur avait introduit des instances vexatoires et qu’il était désormais tenu de demander l’autorisation de la Cour pour introduire d’autres instances. Un appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures