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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Extradition - Droit constitutionnel - Liberté de circulation et d’établissement - Discrétion du ministre - La décision du Ministre d’extrader les demandeurs viole-t-elle indument leur droit de demeurer au Canada tel que garanti par le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le critère de l’option réaliste de poursuite au Canada tel qu’énoncé dans l’arrêt États-Unis c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469, a-t-il l’effet de nier aux demandeurs la protection offerte par le par. 6(1) de la Charte?

Le demandeur et ses co-demandeurs, tous citoyens canadiens, sont accusés aux États-Unis de fraude. Ils auraient tenté de frauder des résidents de plusieurs états des États-Unis par téléphone à partir de Montréal. Ils promettaient à leurs victimes une obligation de 25 000 $US mais ils exigeaient auparavant un certain paiement de recherche ou d’administration. Si leurs victimes envoyaient la somme demandée, elles ne recevaient rien, ou ce qu’elles recevaient ne valait rien.

Décisions des juridictions inférieures