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Michele Vanasse c. David Seguin

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille - Conjoints de fait - Partage des biens - Enrichissement injustifié - Indemnité pécuniaire - La cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en préconisant une approche stricte, fondée sur la valeur reçue dans ce dossier pour déterminer le montant de l’indemnité pécuniaire pour enrichissement injustifié? - La cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que le juge de première instance avait omis de tenir compte d’éléments de preuve pertinents quant à la contribution de l’intimé à la relation?

M. Seguin et Mme Vanasse ont commencé à vivre en union de fait en 1994 et se sont séparés en 2005. Avant d’avoir des enfants, de 1994 à 1997 environ, les deux parties étaient occupées par leurs carrières respectives. Les parties vivaient dans une maison appartenant à M. Seguin et n’avaient pas mis leurs ressources financières en commun. En 1997, l’entreprise de M. Seguin a déménagé en Nouvelle-Écosse. M. Seguin a déménagé à Halifax en premier et Mme Vanasse l’y a suivi plus tard. L’entreprise a connu une croissance très rapide, et à titre de président et chef de la direction, M. Seguin consacrait de longues heures à son travail, sept jours par semaine. Il se déplaçait aussi par affaire de deux à trois semaines par mois. À l’arrivée de Mme Vanasse, il a réduit ses heures et voyageait moins fréquemment, mais cela entraînait des conflits au travail. Après la naissance de leur premier enfant, Mme Vanasse est restée à la maison à temps plein. M. Seguin a démissionné de son poste de chef de la direction pour passer plus de temps avec sa famille, mais Mme Vanesse était malheureuse à Halifax et, après un an, la famille est rentrée à Ottawa. M. Seguin a acheté une maison en copropriété pour la famille à Kanata. En septembre 2000, l’entreprise de M. Seguin a été rachetée par une société américaine. M. Seguin a reçu 11 millions de dollars pour ses actions et a pris sa retraite. Avant cette époque, Mme Vanasse s’était consacrée à temps plein à tenir la maison et à élever les enfants. De septembre 2000 à mars 2005, les deux parents étaient à la maison et même si M. Séguin avait un bureau à domicile, il passait plus de temps avec les enfants. Lorsque les parties se sont séparées en 2005, Mme Vanasse est demeurée dans leur maison avec les enfants. Les parties ont la garde partagée. Mme Vanasse a intenté une action dans laquelle elle demande une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire pour le conjoint et une indemnité pour enrichissement injustifié. Mme Vanasse s’est vu accorder une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour le conjoint. Elle a également obtenu une indemnité pécuniaire pour enrichissement injustifié. La cour d’appel a annulé l’indemnité et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour déterminer le montant de l’indemnité pécuniaire selon la valeur reçue par Seguin aux dépens de Vanasse.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 juillet 2008
Cour supérieure de justice de l’Ontario

05-FL-2389
Vanasse awarded 50% of the net increase in Seguin's assets based on an average over the 12 year relationship then reduced to the three and a half period of enrichment for a total of $996,500, plus child and spousal support
Le 29 juillet 2009
Cour d’appel de l’Ontario

C49155, 2009 ONCA 595
Appeal from monetary award allowed; matter remitted for new trial