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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Preuve Appréciation Verdict déraisonnable Preuve d'identification par un témoin oculaire Exposé au jury Le juge du procès a-t-il eu tort de dire au jury qu’une déclaration de culpabilité pouvait reposer uniquement sur la preuve du témoin oculaire?

Collin Moore a été assassiné et Roger Moore a été blessé lorsque deux tireurs ont ouvert le feu sur eux dans une boîte de nuit de Toronto. Les éléments preuve qui tendent à démontrer que l’appelant, M. Hay était un des tireurs comprennent l’identification de M. Hay par un témoin oculaire et une preuve circonstancielle. Le ministère public a plaidé au procès que la preuve circonstancielle confirmait que M. Hay était le deuxième tireur.

Décisions des juridictions inférieures