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Sa Majesté la Reine c. Omar Riahi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Détermination de la peine – Principes de détermination de la peine – L’harmonisation des peines – Jusqu’à quel point les peines imposées pour une infraction donnée peuvent-elles varier d’une région à l’autre du pays? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 718.2.

Monsieur Riahi, intimé, a été inculpé à l’issue de l’opération antimafia « Colisée » qui a mené à l’arrestation de plus de 100 individus en novembre 2006. Il a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation : corruption d’une douanière (art. 120 Code criminel), corruption au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12 Code criminel), complot pour importer et posséder de la cocaïne en vue de trafic (art. 465 Code criminel) et complot au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12 Code criminel). Monsieur Riahi a été condamné à une peine globale de trois ans de pénitencier, alors que le ministère public avait demandé une peine globale d’emprisonnement de dix ans. En appel, le ministère public a essentiellement plaidé que le juge avait accordé trop d’importance au facteur de la réinsertion sociale et pas suffisamment d’importance au principe de l’harmonisation des peines. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 janvier 2010
Cour du Québec

2010 QCCQ 5275, 500-73-002672-67
Intimé condamné à une peine globale de trois ans d'emprisonnement suite à des plaidoyers de culpabilité pour les infractions de corruption d'une douanière (art. 120 Code Criminel), corruption au profit d'une organisation criminelle (art. 467.12 Code crim
Le 3 août 2010
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2010 QCCA 1398, 500-10-004581-102
Appel rejeté