Sommaire

33951

Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Brevets — Médicaments — Interprétation des brevets — Divulgation — Caractère suffisant de la divulgation — Y a-t-il lieu de préciser le droit relatif au caractère suffisant de la divulgation? — Une allégation d'insuffisance de la divulgation est-elle « au coeur du système de brevets » ou une « attaque technique »?— La Cour d'appel fédérale a-t-elle confondu les questions soulevées dans l'arrêt Consolboard? — La Cour d'appel fédérale admet-elle l'imposition d'un projet de recherche? — La méthode « fondée sur les revendications » employée par la Cour d'appel fédérale a-t-elle pour effet de modifier le droit relatif au caractère suffisant de la divulgation? — La Cour d'appel fédérale confond-elle la divulgation de l'invention avec la « meilleure manière »? — La Cour d'appel fédérale impose-t-elle aux fabricants de médicaments génériques un régime « attentiste » paralysant?

En 1994, Pfizer a demandé un brevet pour un groupe de composés, revendiquant l’efficacité de l'un dans le traitement oral de la dysfonction érectile. Elle a reçu le brevet 2 163 446 le 7 juillet 1998. Le brevet 446 expire en 2014.

Dans la revendication, il est dit que l'invention porte sur l'utilisation d'un composé de la formule (I) ou d’un sel de celui-ci comme médicament pour le traitement de la dysfonction érectile. La revendication 1 énonce de la formule (I), qui produit 260 quintillions de composés possibles. Les revendications 2 à 5 portent sur des groupes plus restreints de la formule (I), la revendication 5 étant restreinte à un groupe de neuf composés. Les revendications 6 et 7 portent sur un composé chacune. Ni l’exposé de l’invention ni les revendications ne divulgue le fait que la revendication 7 renferme le composé efficace, que le sildénafil est ce composé ou s'il s'agit du seul le composé actif vendu commercialement sous le nom commercial de Viagra. Ils ne divulguent pas non plus que les autres composés du brevet pouvaient traiter la dysfonction érectile.

Novopharm, maintenant Teva, a demandé un avis de conformité pour produire une version générique du Viagra, alléguant que le brevet était invalide pour cause d’évidence, d’absence d’utilité et d’insuffisance de la divulgation. Le juge de la Cour fédérale a conclu que le brevet n'était pas évident, qu'il était utile et qu'il divulguait adéquatement l'invention. Il a interdit au ministre de délivrer l'avis de conformité demandé. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 juin 2009
Cour fédérale

T-1566-07, 2009 FC 638
Appliction allowed; Minister of Health prohibited from issuing Notice of Complicance for a generic version of Viagra until patent 2, 163,446 expires
Le 24 septembre 2010
Cour d’appel fédérale

A-292-09, 2010 FCA 242
Appeal dismissed with costs