Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. Richard Cole

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Droit criminel — Perquisition, fouille et saisie abusives — Attente raisonnable de respect de la vie privée — Ordinateur fourni par l'employeur — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l'accusé pouvait avoir une attente raisonnable de respect de la vie privée à l'égard de l'ordinateur que lui avait fourni son employeur pour le travail sans avoir dûment pris en compte la propriété de l'ordinateur et les politiques explicites de son utilisation par l'employé qui établissaient qu'il ne pouvait y avoir aucune attente raisonnable de respect de la vie privée? — Une attente réduite de respect de la vie privée à l'égard d'un ordinateur fourni par l'employeur pour le travail devrait-elle avoir une incidence sur la question de savoir si les responsables de l'application de la loi à qui l'employeur a remis l'ordinateur par la suite ont violé l’art. 8 de la Charte? — L'analyse juridique entreprise par la Cour d'appel en rapport avec l'admissibilité de la preuve numérique présentée au regard du par. 24(2) de la Charte a-t-elle pour effet de créer un obstacle impossible à surmonter pour l'application de la loi?

Monsieur Cole enseignait l'informatique dans une école secondaire. L'école lui a fourni un ordinateur portable. Un des techniciens en informatique de l'école utilisait un logiciel pour surveiller le réseau afin d’assurer son intégrité. Le technicien a noté un degré élevé de connexions au serveur de l'école à partir de l'ordinateur de M. Cole. En examinant l'usage, le technicien a accédé à distance à l'historique de l'accès Internet de M. Cole et à un de ses lecteurs. Le technicien a trouvé un fichier caché potentiellement dangereux qui pouvait à son avis déstabiliser le réseau de l'école. Il a ouvert les fichiers et a trouvé des images photographiques d'une jeune femme nue qui était une étudiante de l'école. L'étudiante avait envoyé les photographies à un autre étudiant par courrier électronique. Dans le cadre de ses fonctions de surveillant, M. Cole avait accédé au compte de courrier électronique de l'étudiant, a trouvé les photographies et les a copiées dans son ordinateur. Monsieur Cole a remis son ordinateur au directeur sur demande. Les techniciens de la commission scolaire ont copié les photographies et les fichiers Internet sur un disque et les a fournis à la police avec l'ordinateur. Les policiers ont estimé qu’un mandat de perquisition était inutile, puisque les autorités scolaires leur avaient dit qu'elles s'étaient propriétaires de l'ordinateur et des données qui s'y trouvaient. Les policiers ont examiné les fichiers et ont accusé M. Cole de possession de pornographie juvénile et d'avoir obtenu frauduleusement des données du disque dur d'un autre ordinateur. Le juge du procès a exclu la preuve, statuant qu'il y avait eu atteinte aux droits de M. Cole garantis par l'art. 8 de la Charte. En infirmant la décision, le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a statué que même si M. Cole avait une attente subjective valable de respect de la vie privée à l'égard du contenu de son ordinateur, le juge du procès a eu tort de statuer que cette attente était raisonnable. La Cour d'appel a accueilli l'appel, annulé la décision du juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires et a renvoyé l'affaire à procès. La Cour a conclu que la preuve du disque renfermant les fichiers Internet temporaires et l’ordinateur et son image miroir était exclue.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 mai 2008
Cour de justice de l’Ontario

[2008] O.J. No. 2417, 2008 ONCJ 278
Demande de l'intimé fondée sur l’art. 8 de la Charte en vue d'exclure la preuve, accueillie
Le 28 avril 2009
Cour supérieure de justice de l’Ontario

19/08, 2009 CanLII 20699
Appel accueilli; affaire renvoyée à procès
Le 22 mars 2011
Cour d’appel de l’Ontario

C50526, 2011 ONCA 218
Appel accueilli; décision du juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires, annulée; ordonnance substituée excluant la preuve du disque renfermant des fichiers Internet temporaires, l'ordinateur portable et son image miroir; affaire renvoyée à procès