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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle Négligence Faute professionnelle médicale Lien de causalité La juge du procès a conclu à la responsabilité de l’obstétricien intimé pour le préjudice subi par la mineure appelante La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’arrêt Snell c. Farrell, [1990] 2 R.C.S. 311 en statuant qu’il n’était pas loisible à la juge du procès de faire une inférence de causalité, puisque les deux parties avaient présenté une preuve d’expert sur la question? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de conclusions et d’éléments de preuve pour appuyer une inférence selon laquelle les manquements de l’intimé à la norme de diligence avaient causé le préjudice subis par l’appelante? À titre subsidiaire, la Cour d’appel a-t-elle mal interprété le critère du « facteur déterminant » en statuant que la demanderesse avait le fardeau ultime de prouver la question préliminaire selon laquelle l’application des forceps par l’intimé avait été une cause de la bradycardie? À titre subsidiaire, la Cour d’appel a-t-elle mal interprété le fardeau de la preuve de la causalité factuelle lorsqu’elle a refusé d’appliquer les exceptions reconnues au critère du « facteur déterminant » dans une situation où la juge du procès avait conclu qu’il n’était pas possible d’établir avec précision le mécanisme par lequel la compression du cordon avait causé la bradycardie de l’appelante et avait conclu que la mère de l’appelante n’aurait vraisemblablement pas consenti à l’intervention au moyen de forceps si elle avait été dûment informée des risques importants de préjudice?

Par l’entremise de sa mère, Carolyn Ediger, l’appelante a intenté une action en dommages-intérêts contre l’intimé, le Dr Johnston, obstétricien gynécologue, pour le grave préjudice subi lors de sa naissance. Le travail de sa mère avait atteint un stade avancé lorsque le Dr Johnston a tenté une manoeuvre de rotation partielle à l’aide de forceps pour faciliter la naissance, mais il n’a pu mettre l’instrument en place correctement. Peu après qu’il eut mis fin à la tentative, la fréquence cardiaque de l’appelante a diminué (bradycardie) au point de la priver de l’oxygène dont elle avait besoin. Cet état a persisté jusqu’à la naissance de l’enfant par césarienne et sa réanimation quelque dix-huit minutes plus tard. L’appelante a subi de graves dommages au cerveau, et le préjudice est permanent. La juge du procès a conclu que le Dr Johnston avait manqué à son obligation de diligence en tentant une rotation de la tête une fois l’enfant engagé dans la filière pelvi génitale, sans s’assurer d’abord qu’une équipe était prête à prendre le relais à la salle d’accouchement par césarienne. Malgré sa conclusion qu’il s’était écoulé une ou deux minutes entre le recours aux forceps et les premiers signes de bradycardie, la juge du procès a estimé que la preuve permettait d’attribuer le ralentissement cardiaque à la mesure prise. À son avis, le bien-fondé de la poursuite découlait également de l’absence de consentement éclairé de Mme Ediger à l’utilisation des forceps avant la naissance. Le Dr Johnston a interjeté appel du jugement qui le déclarait responsable du préjudice en invoquant la seule question du lien de causalité. La Cour d’appel a accueilli l’appel et rejeté l’action.

Décisions des juridictions inférieures