Sommaire

34410

Maria Louisa Bozzo, et al. c. Duca Financial Services Credit Union Ltd.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fiducies — Fiducies expresses — Validité de la déclaration de fiducie — Le demandeur a signé une déclaration de fiducie dans laquelle il a déclaré détenir ses actions dans une certaine compagnie en fiducie pour son épouse — La créancière intimée a allégué que la prétendue fiducie était un trompe l’œil et qu'elle était invalide et inexécutoire — Le fait que le constituant conserve le contrôle des biens détenus en fiducie permet-il de conclure de façon déterminante qu'il n'avait pas l'intention nécessaire pour créer une fiducie? — Les tribunaux d'appel peuvent-ils infirmer une décision sur une conclusion de fait sans appliquer la norme de contrôle nécessaire?

Le demandeur Albert Bozzo a signé une déclaration de fiducie dans laquelle il a déclaré détenir ses actions dans une certaine compagnie en fiducie pour son épouse, Maria Bozzo. La créancière intimée a intenté une action contestant la prétendue fiducie, alléguant qu'elle était un trompe l’œil et qu'elle était invalide et inexécutoire. Le juge de première instance a rejeté la demande de l'intimée. La Cour d'appel a accueilli l'appel de l'intimée et a rendu jugement faisant droit à la demande.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 mai 2010
Cour supérieure de justice de l’Ontario

31-282211, 2010 ONSC 3104
Demande de l'intimée, rejetée
Le 2 juin 2011
Cour d’appel de l’Ontario

C52323, 2011 ONCA 455
Appel accueilli; appel incident, rejeté