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Marine Services International Limited, et al. c. Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel Partage des compétences Navigation et bâtiments ou navires Prépondérance Exclusivité des compétences Action en négligence intentée par les successions et les familles de deux hommes qui se sont noyés après que le navire de pêche conçu, construit et inspecté par les défendeurs a chaviré L’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, c. 6, confère-t-il un droit d’action au fédéral aux personnes à charge de travailleurs blessés ou tués dans l’exercice de leur emploi dans le secteur maritime contre leur employeur, un collègue de travail ou d’autres travailleurs ou employeurs régis par le même régime d’indemnisation des accidentés du travail? L’art. 44 de la Workplace Health, Safety and Compensation Act, RSNL 1990, ch. W 11 est-il constitutionnellement inopérant à l’égard d’actions au fédéral pour négligence en matière maritime intentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale? L’art. 44 de la Workplace Health, Safety and Compensation Act, RSNL 1990, ch. W 11 est-il constitutionnellement inapplicable aux actions au fédéral pour négligence en matière maritime intentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime en raison de la doctrine d’exclusivité des compétences?

Joseph et David Ryan se sont noyés en mer après que le navire de pêche sur lequel ils travaillaient comme membres de l’équipage a chaviré. S’appuyant sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, leurs successions et familles ont intenté une action contre un certain nombre de défendeurs, alléguant la négligence dans la conception, la construction et l’inspection du navire. Les appelants, défendeurs à l’action, ont présenté une demande à la Workplace Health, Safety and Compensation Commission pour qu’il soit statué que l’action était prescrite en vertu de l’art. 44 de la Workplace Health, Safety and Compensation Act, RSNL 1990, ch. W 11. Un spécialiste en révision interne de la Commission a statué que l’action était prescrite. Cette décision a été annulée à l’issue d’une procédure de contrôle judiciaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé la décision du juge de première instance.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 juillet 2009
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance

2008 01T 3312, 2009 NLTD 120
Demande de contrôle judiciaire, accueillie; décision de la Workplace Health, Safety and Compensation Commission statuant que l'action est prescrite, annulée
Le 15 juin 2011
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

09/96, 2011 NLCA 42
Appel rejeté