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Sa Majesté la Reine c. Stéphane McRae

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Infractions en vertu du Code criminel Infractions contre la personne et la réputation Harcèlement et menaces Menaces de causer la mort ou des lésions corporelles La Cour d’appel a-t-elle erré en introduisant une nouvelle norme juridique, ou à tout le moins un champ d’exclusion du régime de l’art. 264.1 du Code criminel, et en statuant que les paroles menaçantes prononcées dans des circonstances où l’on suppose qu’il pourrait exister une expectative de confidentialité ne peuvent satisfaire à l’actus reus et à la mens rea de l’infraction créée à cet article? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en érigeant au titre de moyen de défense le fait que des menaces soient proférées en raison de la frustration, de la colère ou du désir de vengeance?

Alors qu’ils étaient incarcérés et en attente de procès ayant trait au trafic de stupéfiants, l’intimé M. McRae et une autre personne ont comploté ensemble un projet visant à attaquer le procureur de la Couronne, un policier enquêteur et quatre témoins. Ayant eu vent de ce projet, les enquêteurs ont décidé de poser un dispositif d'écoute sur M. Cloutier, également détenu. L’intimé est accusé de sept chefs d'avoir transmis une menace de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1)a) du Code criminel. Au procès, la Couronne a mis en preuve les paroles de l’intimé.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 septembre 2010
Cour du Québec

110-01-000215-108, 2010 QCCA 9043
Acquittement : six chefs d’accusation d'avoir transmis une menace de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1)a) du Code criminel
Le 3 février 2012
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-002572-100, 2012 QCCA 236
Appel rejeté