Sommaire

34920

Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail – Droits de la personne – Droit d’association – Compétence et pouvoirs – Conditions de travail – Plainte alléguant un congédiement en raison d’activités syndicale – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant de considérer l’applicabilité de l’article 59 du Code du travail? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans sa compréhension de l’arrêt Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada Inc., 2009 CSC 54, [2009] 3 R.C.S. 465, quant à l’applicabilité des articles 15 et suivants du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27 (« C.tr. ») dans les cas de fermeture d’entreprise? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant de considérer que l’arbitre chargé de disposer d’un grief assimilé déposé en vertu de l’article 59 du C. tr. possède de larges pouvoirs de réparation?

En avril 2005, l’intimée, la Compagnie Wal-Mart du Canada inc. (« Wal-Mart ») ferme définitivement le magasin qu’elle exploitait alors à Jonquière. Cette fermeture a entraîné plusieurs recours judiciaires initiés par la demanderesse Les Travailleurs et Travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, contre Wal-Mart. La question centrale consiste à savoir si, en l’espèce, l’arbitre de griefs avait compétence pour statuer sur la plainte de la demanderesse, Travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (« Syndicat »), fondée sur l’article 59 C.tr., invoquant des changements survenus aux conditions de travail des salariés, à la suite de la fermeture de l’entreprise visée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 octobre 2010
Cour supérieure du Québec

200-17-012064-093
Rejette la requête en révision judiciaire de la compagnie Wal-Mart du Canada à l’encontre de la sentence du 18 septembre 2009; Ordonne le renvoi de la Compagnie Wal-Mart du Canada et des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, devant l’arbitre intimé aux fins d’établir un ou des redressements possibles advenant que ces parties ne réussissent pas à en convenir.
Le 11 mai 2012
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-007205-104, 2012 QCCA 903
Accueille l’appel; Infirme le jugement entrepris; Accueille la demande de révision judiciaire; Annule la sentence arbitrale rendue par le mis en cause le 18 septembre 2009; Rejette la plainte déposée par le Syndicat en vertu de l’article 59 du Code du travail.