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35008

Union Carbide Canada Inc., et al. c. Bombardier Inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Preuve — Admissibilité — Procédure civile — Médiation — Principe général de confidentialité de la médiation et entente spécifique de confidentialité — Disparition ou non du privilège de confidentialité en cas d’allégation de transaction par une partie — Poursuite d’une entreprise contre un fournisseur — Médiation suivie de mésentente sur l’issue de celle-ci — Requête en homologation de transaction contenant des allégations liées à la médiation — Requête en radiation d’allégués — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en faisant prévaloir une exception doctrinale au principe de confidentialité de la médiation sur une clause de confidentialité étanche signée par les parties? — La preuve d’une transaction alléguée peut-elle s’appuyer sur des faits touchant la médiation? — La preuve d’une transaction alléguée doit-elle s’appuyer sur un écrit?

Des litiges opposent les parties, tant au Québec qu’aux États-Unis, au sujet de réservoirs à essence de motomarines : Bombardier soutient que ces réservoirs, fournis par Union Carbide, étaient impropres à l’usage normal. Une entente de médiation, préparée par le médiateur Mendelsohn, est signée le 26 avril 2011. La confidentialité du processus y est principalement évoquée en ces termes : « nothing which transpires in the Mediation will be alleged, referred to or sought to be put into evidence in any proceeding ». Lors de la séance de médiation qui a lieu le lendemain à Montréal, une offre survient. Le 17 mai, l’avocat de Bombardier accepte l’offre de 7 M$. Le 19 mai, l’avocat de Union Carbide souligne qu’il s’agit là d’un règlement global. Le 6 juin, Bombardier précise en limiter la portée, au contraire, au litige québécois. En juillet 2011, Bombardier dépose une requête en homologation de transaction dans le litige en Cour supérieure. Les demanderesses exigent la radiation de six allégués de la requête, au motif qu’ils réfèrent à la médiation.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 janvier 2012
Cour supérieure du Québec

2012 QCCS 22, 500-05-056325-002
Requête des demanderesses en radiation d’allégués accueillie en partie; ordonnance prononcée à l’effet de radier quatre allégués de la requête des intimées en homologation de transaction.
Le 17 juillet 2012
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2012 QCCA 1300, 500-09-022377-121
Appel accueilli; requête en radiation rejetée.