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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit international public - Immunité de juridiction - Procédure judiciaire engagée au Québec par les appelants contre l’Iran et des représentants iraniens parce qu’ils auraient torturé et tué une citoyenne canadienne en Iran - Les poursuites des appelants contre les intimés iraniens sont-elles irrecevables par l’application de la Loi sur l’immunité des États? - Le par. 3(1) de la Loi est-il incompatible avec l’al. 2e) de la Déclaration des droits ou l’art. 7 de la Charte? - À la lumière des obligations qui incombent au Canada en vertu de la Convention contre la torture de l’ONU, le par. 3(1) de la Loi est-il conforme aux principes de justice fondamentale? - Les représentants d’un État étranger, poursuivis à titre personnel, jouissent-ils de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens dans des instances civiles relativement aux actes de torture? - Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18.

En 2003, Zahra Kazemi, une citoyenne et photographe canadienne, a été arrêtée et incarcérée alors qu’elle se trouvait en Iran. Elle aurait été torturée et agressée sexuellement par les autorités de l’État en Iran. Elle est décédée de ses blessures par la suite.

La succession de Mme Kazemi et son fils ont chacun engagé au Québec une poursuite en responsabilité civile contre l’Iran, le chef de l’État iranien, le procureur en chef des poursuites pénales et l’ancien sous-chef du Renseignement de la prison où Mme Kazemi était détenue. La succession réclamait des dommages-intérêts pour les douleurs et souffrances subies par Mme Kazemi relativement aux mauvais traitements, à l’agression sexuelle et à la torture qui lui ont été infligés et à sa mort. La poursuite intentée par son fils visait à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral que lui ont causé l’arrestation, la torture et la mort de sa mère. Le fils et la succession ont aussi demandé des dommages-intérêts exemplaires et punitifs.

Les intimés iraniens ont déposé une requête en rejet des poursuites. Selon eux, les poursuites étaient irrecevables par l’application du principe d’immunité des États, énoncé dans l’art. 3 de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985 ch. S-18 (« LIÉ »). En règle générale, cette loi interdit d’engager des poursuites contre d’autres États devant les tribunaux canadiens. Les appelants ont répliqué en soulevant une contestation constitutionnelle, prétendant que si la LIÉ fait obstacle à leurs poursuites, elle contrevient à l’al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits et à l’art. 7 de la Charte dans la mesure où elle les priverait du droit d’exercer un recours civil au Canada contre l’Iran. Le procureur général du Canada a participé à l’instance dans le seul but de défendre la validité constitutionnelle de la LIÉ.

Décisions des juridictions inférieures