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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Agression sexuelle - Consentement - Sens des mots « activité sexuelle » au par. 273.1(1) du Code criminel - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant mal la définition du consentement à l’art. 273.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, et les circonstances dans lesquelles le consentement est vicié, aux termes du par. 265(3) du Code criminel?

Monsieur Hutchinson a été accusé d’agression sexuelle grave pour avoir percé des trous dans les condoms qu’il utilisait avec sa partenaire, sachant qu’elle ne voulait pas tomber enceinte. À son premier procès, il a été acquitté suite à un verdict imposé, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision et a ordonné un nouveau procès. Au second procès, M. Hutchinson a été déclaré coupable d’agression sexuelle parce que le juge du procès a conclu que même si la plaignante a pu consentir aux rapports sexuels, elle n’avait pas consenti à des rapports sexuels non protégés. Monsieur Hutchinson a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, plaidant que la plaignante avait librement et volontairement consenti à avoir des rapports sexuels avec lui et que sa tromperie au sujet des condoms, bien que répréhensible, ne suffisait pas à vicier ce consentement. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Farrar aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès au motif que le juge du procès avait eu tort de conclure qu’il n’y avait pas eu de consentement au sens du par. 273.1(1) du Code criminel, et qu’il aurait plutôt fallu se demander si le consentement avait été vicié par la fraude aux termes de l’al. 265(3)c).

Décisions des juridictions inférieures