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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne – Droit criminel – Exclusion législative de l’option judiciaire d’une peine à purger dans la collectivité pour les cas de conduite dangereuse ayant entraîné des sévices graves – Contrevenant conduisant illégalement engagé dans une course de rue à vitesse extrême ayant causé la mort d’une personne et les blessures de deux autres – L’exclusion législative en litige est-elle inconstitutionnelle? – Loi constitutionnelle de 1982, art. 7, 9 et 12 – Code criminel, L.R.C. (1985) ch. C-46, par. 249.4 (3) et (4), art. 742.1 et 752.

Le 10 octobre 2008, le demandeur âgé de 19 ans conduit illégalement sa moto, son permis étant suspendu pour de précédents excès de vitesse et autres infractions qui lui ont fait perdre des dizaines de points d’inaptitude. Dans une zone où la limite permise est de 50 km/hre, il s’engage dans une course à 120 km/hre avec un ami également à moto, chacun ayant un passager. L’ami perd le contrôle et percute une voiture qui circule en sens inverse; il est tué et sa passagère grièvement blessée, tandis que la conductrice de la voiture souffre d’un violent choc nerveux. Le demandeur plaide coupable aux chefs d’accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort et conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles. Lors des représentations sur sentence, il conteste la constitutionnalité des articles en litige, au motif que l’exclusion d’une peine avec sursis pour de tels crimes contrevient à la Charte.

Décisions des juridictions inférieures