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Anton Oleynik c. Université de Calgary

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Appel – Autorisation d'appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit? – La question revêt-t-elle de l'importance pour le public?

La demande du demandeur en vue d'obtenir une subvention de recherche du Conseil de recherches en sciences humaines a été examinée par un comité composé notamment de professeurs employés de diverses universités au Canada. Une subvention de recherche a été refusée. Le demandeur a présenté des demandes d'accès à l'information au Conseil de recherche et aux employeurs des membres du comité. À l'intimée, il a demandé l'accès à des courriels renfermant son nom qui avaient été envoyés ou reçus par un de ses employés qui était membre du comité. S'appuyant sur une déclaration de l'employé, l'intimée a répondu au demandeur qu'il n'y avait aucun document qui répondait à sa demande. Le demandeur a demandé au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta d'examiner la réponse. Une arbitre a été nommée. L'arbitre a refusé de permettre au demandeur de présenter de nouveaux éléments de preuve à huis clos. L'arbitre a alors statué qu’il n’y avait aucune preuve de l’existence de documents qui répondaient à la demande. Elle a statué que l'Université de Calgary avait effectué une recherche raisonnable et qu'elle avait satisfait à son obligation en application du paragraphe 10(1) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.A. 2000, ch. F-25. Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire et a encore cherché à déposer de nouveaux éléments de preuve. Les demandes de dépôt de nouveaux éléments de preuve et de contrôle judiciaire ont été rejetées. Le demandeur a interjeté appel. L'appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 mars 2012
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

1101 09075, 2012 ABQB 189
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Le 26 mars 2013
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1201-0082-AC, 2013 ABCA 105
Appel rejeté