Sommaire

35424

Robert Meredith, et al. c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne - civil - Droit d'association, Négociations collectives.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’association - Réduction unilatérale par le Conseil du Trésor de l’augmentation des taux de salaire prévue à l’égard des membres de la GRC - Adoption ultérieure par le Parlement d’une loi fixant des limites à l’augmentation des taux de salaire des membres de la GRC mise en œuvre précédemment par le Conseil du Trésor - La décision du Conseil du Trésor porte-t-elle atteinte à la liberté d’association des appelants? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les articles 16, 35, 38, 43, 46 et 49 de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, ch. 2, art. 393, contreviennent-ils à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Le Conseil du Trésor est l’employeur des membres de la GRC. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, prévoit que le Conseil du Trésor établit la solde et les indemnités à verser aux membres de la Gendarmerie.

Par suite de la crise économique mondiale de 2008-2009 et de la récession qui en a découlé à l’échelle planétaire, le Conseil du Trésor a approuvé la modification après coup d’une entente conclue sur la solde des membres de la GRC prévoyant l’augmentation des taux de salaire de 2008 à 2010 inclusivement, ainsi que des augmentations économiques et la hausse de l’indemnité reliée au marché immobilier.

Les appelants ont déposé une demande de contrôle judiciaire pour obtenir, au nom de l’ensemble des membres de la GRC, l’annulation de la décision du Conseil du Trésor ainsi qu’un jugement déclaratoire portant que cette décision contrevient à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Peu après, la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, ch. 2 (Loi), a été adoptée. Elle a imposé par voie législative les limites à l’augmentation des taux de salaire des membres de la GRC mise en œuvre précédemment par le Conseil du Trésor. Les appelants ont demandé et obtenu l’autorisation de modifier leur avis de demande en vue de soulever également la constitutionnalité de la Loi.