Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Destruction des registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu provenant du Québec - La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête en déclaration d’invalidité constitutionnelle de l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (L.C. 2012, c. 6)? - La Cour d’appel aurait-elle dû conclure que le refus du gouvernement fédéral de communiquer les données revendiquées par le Québec est contraire au partenariat existant entre les parties, aux lois de protection des renseignements personnels ainsi qu’au principe structurel du fédéralisme coopératif?

Afin d’obtenir la sauvegarde des données québécoises relatives à l’enregistrement d’armes d’épaule, le Procureur général du Québec cherche à faire déclarer inconstitutionnel l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, L.C. 2012, c. 6, une loi qui modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39 en imposant la destruction de tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu.