Sommaire

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Theratechnologies inc., et al. c. 121851 Canada inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Valeurs mobilières - Recours collectifs.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectif spécifique au domaine des valeurs mobilières - Critères d’autorisation - Compagnie émettrice d’actions en voie d’obtenir une autorisation pour mettre en marché un nouveau médicament - Publication par des agences de cotation des questions ou objections formulées par les autorités de la santé dans ce cadre - Réaction négative du marché entre ce communiqué et l’autorisation subséquente - Vente rapide à perte de la part de certains investisseurs pendant l’intervalle - Demande de ceux-ci d’être autorisés à intenter un recours collectif sur la base du défaut allégué de la compagnie de révéler les objections formulées - Obligation de divulgation de tout changement important invoquée à l’appui - Recours autorisé considérant sa « possibilité raisonnable de succès » - Comment doit être interprété ce fardeau de preuve? - Ce fardeau implique-t-il l’examen de l’ensemble de la preuve? - Un événement extérieur à la société émettrice peut-il constituer un changement important dans l’activité de celle-ci? - Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q. ch. 1.1, art. 225.4.

Le 25 mai 2010, la Food and Drug Administration des États-Unis, comme elle en a l’habitude, publie sur son site les renseignements relatifs aux nouveaux médicaments en attente d’approbation. Dans le cas de la tésamoréline, développée par Theratechnologies, l’article mentionne certaines questions et objections formulées par la FDA. Ces renseignements attirent l’attention d’entreprises de cotation boursière telles Bloomberg, Dow Jones, Thompson et Reuters, qui expriment leurs réserves dans un communiqué. 121851 Canada vend ses 190 000 actions de Theratechnologies le jour même et enregistre une perte de 271 752 $ sur leur valeur marchande. Après que le prix de l’action eut chuté au point d’entraîner un décret d’arrêt des transactions sur ce titre en bourse, l’approbation du médicament devient pourtant chose faite et, le 29 mai, la valeur de l’action revient à la normale. 121851 Canada sollicite l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Theratechnologies, estimant que celle-ci a manqué à son obligation de divulguer les objections formulées par la FDA à titre de « changement important » susceptible d’affecter la valeur du titre, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q. ch. V-1.1. La Cour supérieure autorise le recours collectif, considérant, notamment, qu’il présente une chance raisonnable de succès au sens de cette même loi. La Cour d’appel rejette l’appel.