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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Homologation d’une transaction – Appel d’une décision homologuant une transaction rejeté et demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée – Requête pour preuve nouvelle rejetée par la suite par la Cour d’appel au motif d’absence de compétence – La Cour d’appel aurait-elle dû permettre le dépôt d’une preuve nouvelle?

En 2003, le demandeur, M. Paquette, se blesse alors qu’il exécute des travaux chez l’intimée Nutrition Fitness Cardio. Il la poursuit alors en responsabilité devant la Cour supérieure. Après une première journée d’audition, le juge rencontre les avocats des parties et souligne que selon lui, M. Paquette n’a pas prouvé la faute de Nutrition Fitness Cardio. Le lendemain, au tout début de l’audience, les procureurs déclarent que le dossier est réglé hors cour et qu’une entente à l’amiable sera déposée au dossier. Nutrition Fitness Cardio fait ensuite parvenir à M. Paquette un chèque au montant de 5 000 $, mais le chèque lui est retourné. Elle s’adresse alors à la Cour supérieure pour faire homologuer la transaction. M. Paquette s’y oppose au motif qu’il n’a jamais autorisé son procureur à accepter l’offre. La Cour supérieure homologue la transaction et la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada refusent la permission d’appeler.

Par la suite, M. Paquette présente à la Cour d’appel une requête pour preuve nouvelle pour démontrer qu’il n’a jamais accepté l’offre. La Cour d’appel rejette la requête au motif d’absence de compétence.

Décisions des juridictions inférieures