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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Recours collectifs — Certification d’une action à titre de recours collectif — Y a-t-il une distinction fondée sur des principes entre la présente espèce et Rumley c. Colombie-Britannique, [2001] 3 R.C.S. 184? — Peut-on inférer la vulnérabilité de l’autoexclusion? — La présente action aurait-elle dû être certifiée en tant que recours collectif? — La présente affaire devrait-elle être renvoyée pour réexamen compte tenu des arrêts Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57, Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company, 2013 CSC 58, et Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59.

M. Dennis était un joueur compulsif. Il a signé un formulaire d’autoexclusion fourni par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« SLJO »). Selon le formulaire, la SLJO s’est engagée à « tout mettre en œuvre » pour refuser aux signataires l’accès à ses établissements, mais a écarté toute responsabilité en cas de défaut de le faire. Même s’il a signé le formulaire, M. Dennis a continué de fréquenter les établissements de la SLJO et d’y parier sur une base régulière pendant plus de trois ans, et il a perdu d’importantes sommes d’argent. Il prétend que la SLJO n’a pas tout mis en œuvre pour l’exclure de ses établissements, et il intente une action pour rupture de contrat, négligence et fondée sur la responsabilité des occupants, en plus de solliciter au nom de sa conjointe, Mme Noble, des dommages-intérêts en vertu de l’art. 61 de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3. M. Dennis et Mme Noble demandent la certification de leurs réclamations en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6. M. Dennis cherche à représenter un groupe principal d’environ 10 428 personnes (membres du groupe A), définies comme des résidents de l’Ontario et des États-Unis qui ont signé un formulaire d’exclusion entre le 1er décembre 1999 et le 10 février 2005, ou leurs successions.

Le juge des motions a refusé de certifier le recours collectif. La Cour divisionnaire et la Cour d’appel ont toutes deux rejeté des appels.

Décisions des juridictions inférieures