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Jesse Jia-Bei Zhu c. XY, LLC

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la responsabilité délictuelle — Dol et complot civil — Éléments précis — Preuve que JingJing, titulaire d’une licence d’utilisation de la technologie appartenant à XY, n’a déclaré qu’une partie de son utilisation et n’a pas payé toutes les redevances — Quels sont les éléments précis du délit de dol? — Plus particulièrement, le délit est-il établi en l’absence de preuve que XY a modifié sa position en se fiant à la déclaration inexacte de JingJing et a de ce fait subi une perte? — Quels actes ou quelles omissions sont visés par le terme « acte illégal » dans le contexte d’une poursuite pour complot civil? Plus précisément, la conduite qui ne peut donner lieu à une poursuite en droit privé peut-elle ouvrir droit à une poursuite en vertu du volet « acte illégal » du délit de complot civil?

La présente affaire se situe dans le contexte d’un contrat de licence pour l’utilisation d’une technologie conclu entre l’intimée XY, le concédant de la licence, LLC, et JingJing Genetic Inc. (du « groupe de sociétés IND »), la titulaire de la licence. Cette technologie permet de séparer les chromosomes X et Y d’un spermatozoïde bovin et de produire ainsi des veaux du sexe voulu. Le juge de première instance a conclu que JingJing avait soumis à XY de faux rapports sur les recettes qu’elle avait tirées de l’utilisation de la technologie, n’avait pas payé toutes les redevances qu’elle devait à XY, avait caché à XY des documents et avait violé de plusieurs façons les clauses du contrat en matière de confidentialité. En outre, il a conclu à la responsabilité de JingJing pour violation de contrat et délit de dol ainsi qu’à celle de trois employés, y compris le demandeur M. Zhu, pour délits de dol et de complot civil. Le juge de première instance a condamné solidairement les employés et JingJing à des dommages-intérêts de 8,6 millions de dollars et a prononcé contre eux une injonction permanente leur interdisant d’utiliser à l’avenir la technologie de XY. La Cour d’appel a accueilli en partie leurs appels et fait droit à l’appel incident de XY visant à faire modifier l’injonction permanente et à faire ordonner une nouvelle instruction de l’action qu’elle avait intentée contre le groupe IND pour enrichissement sans cause. Tous les autres volets des appels ont été rejetés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 mars 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2012 B.C.J. No. 433, 2012 BCSC 319
JingJing tenue responsable de violation de contrat et de dol et trois employés tenus responsables de dol et de complot civil. JingJing et ces employés condamnés solidairement à des dommages-intérêts de 8,6 millions de dollars et injonction permanente prononcée contre eux quant à l’utilisation future de la technologie de XY
Le 26 juillet 2013
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA039816, 2013 BCCA 352
Appels accueillis en partie et appel incident accueilli (pour faire modifier l’injonction permanente et faire ordonner une nouvelle instruction de la poursuite pour enrichissement sans cause). Tous les autres volets des appels rejetés.