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Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à la vie - Égalité - Justice fondamentale - Des patients en phase terminale demandent qu’on les aide à se donner la mort - Le juge de première instance a-t-il eu tort de faire une distinction avec l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519? - De quelle manière la règle du stare decisis s’applique-t-elle? - Les art. 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel sont-ils constitutionnellement inapplicables à l’aide médicale à la mort en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences? - Les art. 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel violent-ils les art. 7 ou 15 de la Charte? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte? - Quelle est la réparation convenable? - Quel est le cadre d’analyse approprié pour décider des dépens dans ce litige d’intérêt public? Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 241b).

Madame Kay Carter et l’appelante Mme Gloria Taylor, maintenant décédées, souffraient toutes deux de maladies intraitables et progressives. Elles ont intenté avec les autres appelants une action au civil en Cour suprême de la Colombie-Britannique, contestant la constitutionnalité des dispositions du Code criminel interdisant le suicide assisté et l’euthanasie, plus particulièrement les art. 14, 21, 22, 222 et 241. Cependant, dans leur demande, elles se sont concentrées sur l’art. 241, qui interdit d’aider quelqu’un à se donner la mort. Elles ont eu gain de cause en première instance malgré l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, où notre Cour a décidé que l’art. 241 ne portait pas atteinte à certains droits garantis par la Charte aux art. 7 et 15. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont toutefois accueilli l’appel du procureur général du Canada.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 juin 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2012 BCSC 886, S112688
Jugement déclarant que les articles 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée aux art. 7 et 15 de la Charte; toutefois, l’exécution du jugement est suspendue pendant un an.
Le 1 novembre 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2012 BCSC 1587, S112688
Frais
Le 10 octobre 2013
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2013 BCCA 435, CA040079, CA040454
Appel accueilli (juge en chef Finch dissident).